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En ligne - déposer un dossier numérique
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent maintenant être dématérialisées.
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée.
Il vous suffit de vous connecter, en créant un compte, au service de Saisie par Voie Electronique (SVE) via le lien suivant, en sélectionnant bien la commune de Jassans-Riottier :
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants, dont Jassans-Riottier, ont obligation de pouvoir recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Gratuite, simple et sécurisée, la dématérialisation est une solution supplémentaire de dépôt qui facilite les demandes et limite les déplacements.
Documents téléchargeables pour des informations complémentaires :
Sur le portail de démarches d’urbanisme en ligne (S.V.E.), vous pourrez gratuitement, de manière plus simple et plus rapide, réaliser ces démarches :
– DPC – Déclaration préalable Construction et travaux non soumis à permis de construire – Cerfa 16702 (maison individuelle)
– DPA – Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis de construire – Cerfa 16702 (Lotissements, et autres aménagements)
– PC/PCMI – Permis de construire
– PA – Permis d’aménager
– PD – Permis de démolir
– DM ou DT – Demandes de modifications ou de transfert
– CUa ou CUb – Certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel
– DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Après le dépôt de votre dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le site, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 001 194 20 00421) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Déposer un dossier papier
Pour les particuliers seulement, il reste toujours possible de déposer votre dossier sous format papier auprès de votre Mairie, qui reste le guichet unique pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Les imprimés peuvent être demandés auprès du service Urbanisme de la Ville, ou sont disponibles sur le site www.service-public.fr
Les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont à déposer :
Au service Urbanisme de la Mairie
en prenant rendez-vous
au 04.74.09.86.98
En courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Mairie de Jassans-Riottier
BP49
01480 JASSANS-RIOTTIER
DELAIS D'INSTRUCTION
Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai commun est de :
– 1 mois pour les déclarations préalables.
– 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
– 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires : architecte des bâtiments de France, commission de sécurité incendie, accessibilité personnes handicapées, etc.
La délivrance des autorisations d’urbanisme est de la compétence du maire. L’instruction des demandes de permis de construire, et de certaines déclaration préalables est assurée par le service mutualisé d’instruction de la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône.