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Le service Urbanisme
Selon la nature des travaux, différentes autorisations sont obligatoires : déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Certains travaux sont dispensés de formalités mais ne sont pas exempts du respect du Code de l’Urbanisme.
Pour obtenir les informations nécessaires à la constitution d’un dossier et pour se procurer les formulaires nécessaires, vous pouvez vous adresser au Service urbanisme.
Horaires du Service urbanisme
Lundi, Mardi, Jeudi
de 10h à 12h, et de 13h30 à 17h30
Vendredi de 10h à 12h
(sur rendez-vous)
04 74 09 86 98
Contacter par mail à urba@jassansriottier.fr
Ou demande via ce formulaire
actualites sur les documents d'urbanisme
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat – Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône CAVBS
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat est l’expression du projet de territoire en termes d’aménagement. Il va venir remplacer, à l’horizon 2024, les cartes communales et les PLU communaux
Il définit les grandes orientations de la Communauté d’Agglomération à l’horizon 2032 pour répondre aux besoins en terme d’équipements publics, d’habitat, de déplacements, d’accueil d’entreprises et d’emplois
Les étapes de l’élaboration du PLUiH de la Communauté :
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) – Printemps 2022
↓
Volet réglementaire : OAP (Orientations d’aménagement et de Programmation) / Zonage – Printemps 2023
↓
Arrêt du PLUiH – 1er semestre 2023
↓
Enquête publique – 2ème semestre 2023
↓
Approbation du PLUiH – 1er trimestre 2024
Déposer mon dossier en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants, dont Jassans-Riottier, doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Pour déposer votre dossier de demande d’urbanisme en ligne :
service de consultation du plan cadastral
Le plan cadastral français est disponible en ligne.
Ce service vous permet de rechercher, consulter, imprimer des plans cadastraux, utiles pour vos dossiers de demandes d’autorisations.
Géoportail Urbanisme
L’Etat a mis en place un portail internet officiel de consultation de l’information urbanistique qui permettra à tout un chacun de consulter les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme et cartes communales).
L’ensemble des documents d’urbanisme opposables sur le territoire de l’agglomération est désormais accessible en ligne en cliquant ci-dessous :
LES AIDES DE L'ANAH
Les aides de l’ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes